Conditions Générales de Vente
Mise à jour : 04/09/2025
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client (ci-après “Vous”) et Camille Fauquet EI (ci-après “Je”) dans le cadre de la vente des prestations et services mentionnées ici.
1. Dispositions générales
Je suis Camille Fauquet, entrepreneur individuel, domicilié au 24 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet, ayant pour numéro Siret 809 502 933 00017. Je suis créatrice de visuels, pour les professionnels et les particuliers.
Pour bénéficier de mes services et prestations ci-dessous présentés, vous devez être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.
Toutes les ventes sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties. Lorsque vous m’avez exprimé votre besoin, je vous envoie un devis accompagné de ce présent document.
Je me réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s’applique lors de votre achat et durant la prestation dont vous allez bénéficier. Si un éventuel changement pourrait avoir une incidence sur une commande en cours, je vous préviens dans les plus brefs délais à l’adresse email communiquée lors de l’achat pour vous soumettre les nouvelles Conditions générales de vente.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur. Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, dont vos éventuelles Conditions générales d’achat ou tout échange de mails entre les Parties.
Seuls le devis envoyé au début de la collaboration et l’éventuel contrat de cession de droit auront valeur contractuelle, au même titre que ce présent document.
Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de votre part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui nous lie et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux que je fournis au sein de mes Prestations sont rédigés exclusivement en français.
2. Prestations : description et exécution
Je propose diverses prestations dans les domaines créatifs présentés ci-dessous. Sauf précision de ma part dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.
Je me réserve la possibilité de refuser un projet client lorsque ma charge de travail est trop conséquente et qu’elle ne me permet pas d’accueillir de nouveaux clients, ou que le projet ne correspond pas à ma manière de travailler. Je peux également refuser un client avec qui j’ai pu connaître un litige (de paiement ou autre) par le passé.
Les délais indiqués sont indicatifs. Je ne saurais être tenue responsable d’un délai de réponse trop long de votre part lors des échanges que nous sommes susceptibles d’avoir pendant le processus de création.
De manière générale, nos échanges ont lieu via mail, réseaux sociaux, téléphone. Je suis disponible dans les créneaux suivants : du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30.
2.1. Peinture sur vitrines
Je réalise la décoration de vos vitrines ou vitres à la peinture acrylique (feutres ou pinceaux).
Je peins à l’extérieur de la vitrine ou à l’intérieur (selon l’accessibilité de la vitrine). Le décor extérieur est plus susceptible d’être abîmé par les frottements, les fortes pluies ou la grêle…
Je ne suis pas responsable d’éventuelles détérioration du décor à cause de la météo ou des incivilités des passants.
Je propose des décors de vitrines éphémères (3 mois maximum) en fonction des saisons ou des évènements. Vous choisissez un décor parmi ma sélection et je l’adapte à la taille de votre vitrine. Si j’ai une photo de votre vitrine ou surface vitrée, un aperçu du décor final vous est fourni avant la réalisation. Le prix de ces vitrines est fixé à l’avance, et varie en fonction de la surface de la vitrine à décorer.
Je réalise également des vitrines sur-mesure. Vous me faites part de votre demande (par mail, ou lors d’un entretien téléphonique ou en visio-conférence), du style de décoration que vous souhaitez, de la taille de vos vitrines et je vous envoie le devis correspondant. Un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la validation du devis.
Une fois le devis validé et l’acompte reçu, je travaille sur le visuel en fonction du brief défini. Vous avez ensuite une série de modifications possibles dans le respect du brief initial.
Je travaille soit avec des calques, soit directement à main levée.
Le prix de la prestation n'inclut pas le retrait du décor.
Le visuel de la vitrine finale peut varier légèrement de l’aperçu, car les décors sont réalisés à la main.
2.2. Ardoises décorées
Je décore vos ardoises, que ce soit pour un visuel éphémère (au feutre craie, effaçable à l’eau) ou pour un visuel permanent (au feutre acrylique). Attention lors du nettoyage pour un visuel permanent de ne pas trop frotter sur la peinture, elle risque de s’abîmer à force.
Vous me faites part de votre demande (par mail, ou lors d’un entretien téléphonique ou en visio-conférence), du style de décoration que vous souhaitez, de la taille de votre ardoise et je vous envoie le devis correspondant. Un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la validation du devis.
Une fois le devis validé et l’acompte reçu, je travaille sur le visuel en fonction du brief défini. Vous avez ensuite une série de modifications possibles dans le respect du brief initial.
Je travaille soit avec des calques, soit directement à main levée.
2.3. Création d’un logo ou d’une identité visuelle
Je crée votre logo ou votre identité visuelle (logo, palette de couleurs, polices d’écritures, illustrations type pictogrammes) ou modifie celle déjà existante.
Un premier entretien sera nécessaire (en présentiel, par téléphone, mail ou visio-conférence) afin de cibler votre besoin et vos demandes. Il est important que vous me fournissiez le plus d’éléments possible, car c’est ce qui va définir le “brief” sur lequel je vais ensuite travailler. À l'issue de l’entretien, un devis vous est fourni. Ce devis prend en compte vos besoins spécifiques. Après acceptation du devis et réception de l’acompte correspondant, je commence à travailler sur votre identité visuelle.
Le délai pour créer un logo est de 1 mois minimum et pour une identité visuelle de 2 mois minimum (en fonction des autres projets en cours). Ce délai est nécessaire pour prendre le temps de la réflexion sur votre projet et explorer toutes les pistes.
Je peux être amenée à vous demander des précisions en cours de route ou des informations supplémentaires.
Une fois le logo l’identité visuelle créée, je vous présente le projet sous forme de PowerPoint soit en visio-conférence, soit en présentiel. Dans le cas d’une identité visuelle, je vous présente votre logo et ses déclinaisons éventuelles, la palette de couleur, les polices d’écritures, les petites illustrations si besoin et une mise en situation. Je vous explique tous les choix que j’ai fait et ce qui m’a amené au résultat final.
Je ne vous présente qu’un seul choix, car c’est celui qui sera le plus judicieux et le plus adapté.
Nous discutons ensuite, vous prenez le temps de réfléchir, et s’il y a des modifications à apporter, je le fais, dans le respect du brief initial. Le but étant que vous ayez une identité visuelle qui corresponde à votre entreprise.
Une fois les visuels validés, je prépare la livraison pour vous envoyer les fichiers en format .png (+.eps pour l’identité visuelle).
Un contrat de cession de droit à parapher et signer vous sera envoyé avec la facture. Ce contrat détermine la nature des droits cédés des visuels concernés ainsi que les conditions d’utilisation de ces visuels.
2.4. Support de communication
Je crée différents supports de communication à votre image: fiches explicatives, mode d’emploi, planche de stickers, planche illustrations personnalisées … (liste non exhaustive)
Un premier entretien (par mail, en visio ou en présentiel) est nécessaire afin que je puisse cibler vos besoins et que vous me fassiez part de votre demande précise. A partir de cet échange, je détermine le “brief” par rapport auquel je vais me référer pour créer les visuels.
Un devis vous sera envoyé avec les détails de la prestation. Le prix indiqué sur le site internet est un prix indicatif et peut être modifié en cas de demande particulière.
Après acceptation du devis et réception de l’acompte correspondant, je commence à travailler sur les visuels.
Les conditions de création et de modifications seront inscrites sur le devis.
Une fois les visuels validés, je prépare la livraison pour vous envoyer les fichiers au format défini sur le devis.
Un contrat de cession de droit à parapher et signer vous sera envoyé avec la facture. Ce contrat détermine la nature des droits cédés des visuels concernés ainsi que les conditions d’utilisation de ces visuels.
2.5. Illustration de fresques murales
Je réalise des décors sur-mesure à la peinture acrylique pour vos murs, portes ou autres surfaces murales. Les surfaces accueillant le décor doivent être propres, nettes et lisses, et composées d’un matériau pouvant être recouvert par de la peinture acrylique.
Vous me faites part de votre demande (par mail, ou lors d’un entretien téléphonique ou en visio-conférence), du style de décoration que vous souhaitez, de la taille de surface à décorer et je vous envoie le devis correspondant. Un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la validation du devis. Une fois le devis validé et l’acompte reçu, je travaille à la création du visuel. Il faut compter au minimum un mois pour travailler sur le premier visuel (ce délai variant en fonction des autres projets en cours). Je vous envoie un premier visuel sur lequel vous pouvez apporter deux séries de modifications dans le respect du brief initial. Une fois le visuel final validé, nous convenons d’une date pour la réalisation. Le temps de réalisation sur place dépend de l’ampleur du projet, et sera estimé sur le devis. En cas de trop fortes chaleurs, le projet sera décalé, car la peinture ne réagit pas bien lorsqu’il fait trop chaud.
2.6. Création de faire-part
Je réalise vos faire-part sur mesure: faire-part de naissance ou de mariage.
Un premier entretien sera nécessaire (en présentiel, par téléphone, mail ou visio-conférence) afin de cibler votre demande et vos besoins. Il est important que vous soyez le plus précis possible, car c’est ce qui déterminera le “brief”. À l'issue de l’entretien, un devis vous est fourni. Ce devis prend en compte vos besoins spécifiques. Un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la validation du devis. Une fois le devis accepté et l’acompte réglé, je commence à travailler sur votre projet. Je peux être amenée à vous demander des précisions en cours de route ou des informations supplémentaires. Le délai de réalisation pour la création du visuel seul (c’est à dire hors impression) est d’au minimum un mois.
Une fois le visuel créé, je vous le soumets. Deux séries de modifications peuvent être apportées, dans le respect du brief initial.
Une fois le visuel validé et l’impression mise en route, il ne sera plus possible de changer. Il vous sera donc demander de bien vérifier toutes les informations écrites.
Si l’impression est réalisée par mes soins par un prestataire extérieur, je ne saurais être tenue responsable d’éventuels retards de sa part.
Je ne livre les faire-part imprimés qu’en main propre, pour éviter tout souci de transport (perte ou dégradation de colis).
Si je ne suis pas en mesure de vous remettre les faire-part imprimés, soit je vous envoie le visuel au format de votre imprimeur, soit j’envoie moi-même les faire-part à leur destinataire (frais d’enveloppes, d’écriture des adresses et d’affranchissement sur devis).
2.7. Création sur-mesure
Pour tout autre type de création, vous pouvez m’envoyer une demande (via les réseaux sociaux, via le formulaire de contact de mon site internet, par mail, par téléphone). Un premier entretien sera nécessaire (en présentiel, par téléphone, mail ou visio-conférence) afin de cibler votre besoin et vos demandes. À l'issue de l’entretien, un devis vous est fourni. Ce devis prend en compte vos besoins spécifiques.
Les détails et le déroulé de la prestation sont décrits sur le devis. Un acompte de 30% du montant total est demandé lors de la validation du devis.
3. Livraison des Prestations
La livraison des Prestations peut être numérique et dématérialisée dans les délais convenus par devis. Parfois, l’exécution de la Prestation, et par conséquent la livraison, ont lieu en présentiel ou font l’objet d’une livraison physique. Le devis qui vous sera remis permettra de préciser au cas par cas les spécificités de chaque projet.
3.1. Livraison numérique
Les créations, objets des Prestations suivantes : “Création d’identité visuelle”, certains cas de Prestations “Création de faire-part” ou “Créations sur-mesure” sont livrées de manière numérique et dématérialisée.
Seuls les fichiers finaux du projet abouti seront livrés. En cas d’annulation de votre part, les brouillons, esquisses et autres pistes de réflexions ne vous seront pas fournis.
Le devis contiendra les formats des fichiers livrés.
Vous devez vous assurer de détenir le matériel adéquat à la réception des produits digitaux et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception de ceux-ci, cela sera expressément précisé sur le descriptif de ma Prestation et/ou ma page de vente. Je ne pourrai être tenue comme responsable de l’outil et de votre utilisation de celui-ci.
En tant que prestataire, je dois vous garantir l’ouverture et la bonne lecture des fichiers numériques. Pour tout problème technique, vous êtes priés de me prévenir dans les plus brefs délais à l’adresse email suivante : camillefcreations@gmail.com afin que nous puissions trouver une solution.
3.2. Exécution en présentiel
Les Prestations ayant lieu à votre domicile personnel ou dans votre local professionnel sont effectuées avec votre accord. Vous me fournissez toutes les modalités d’accès à ce lieu et toutes les informations et mesures nécessaires à l’exécution de ma Prestation.
Je me déplace gratuitement à Rambouillet (78120). Au-delà, le coût du déplacement vous sera indiqué sur le devis. En cas de déplacement en voiture, le coût comprend l’aller-retour, les frais d’essence, le coût d’usure de mon véhicule, et le coût du stationnement le cas échéant.
3.3. Livraison physique
Ces précisions concernant la livraison physique peuvent s’appliquer pour les Prestations suivantes : “Création de faire-part” et “Créations sur-mesure”.
La livraison physique peut être effectuée dans les pays suivants : France.
Les créations, objets de la Prestation, sont considérées comme livrées lorsque vous en avez physiquement possession (ou un tiers de confiance à qui vous avez autorisé le fait de réceptionner la livraison).
Je suis chargée de la livraison et décide de faire appel à un service de transport externe si je le souhaite lorsque je ne peux pas l’assurer moi-même. La possibilité de la livraison physique doit être convenue entre nous dès la conclusion du devis.
Les frais de livraison sont à votre charge et indiqués sur le devis.
Si un colis m’est renvoyé pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, je peux vous le réexpédier à vos frais. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, veuillez me l’indiquer lors de l’établissement du devis.
Lorsque le colis contenant les créations objets de la Prestation vous est livré par un transporteur externe, vous devez vérifier l’état de l’emballage et devez le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, puis faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Vous devrez également m’en informer par mail à camillefcreations@gmail.com dans les plus brefs délais. Si vous acceptez le colis, il est réputé réceptionné en bon état.
4. Devis et modalités de commande
Je peux être contactée via :
Mon site internet : https://www.camillefcreations.fr
Mon Instagram : @camillefcreations
Mon adresse email : camillefcreations@gmail.com
Mon numéro de téléphone : 0658245647
Lorsque c’est nécessaire au regard de l’ampleur du projet, j’échange lors d’un rendez-vous en visioconférence par l’outil Zoom ou Google Meet avec vous afin d’échanger de manière plus précise et concise sur nos idées.
Suite à ce contact, je suis en mesure de vous proposer un devis, contenant la description des Prestations ainsi que le prix. Pour que vous puissiez confirmer votre volonté de collaborer avec moi, vous devez :
Retourner le Devis signé,
Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
Renoncer à l’application de votre délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Vous êtes invité à consulter la clause Rétractation de ce présent document.
Une fois que ces étapes sont remplies, je reviens vers vous afin de vous transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.
Tout souhait supplémentaire de votre part pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que cela sera nécessaire.
Je me réserve le droit de refuser une Prestation si la durée de validité du devis est dépassée.
5. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et sont exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix sont fixés sur devis, suite à votre demande et à l’exposition de vos besoins. Chaque cas est différent.
Si des remises ou ristournes vous sont proposées, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.
6. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, Paypal, Lydia. Les modalités et coordonnées de paiement vous sont fournies avant que le paiement n’intervienne, soit par devis, soit directement sur la facture.
Les Prestations suivantes : “Décors et peintures de vitrine sur catalogue”, doivent être réglées par vos soins, au maximum 30 jours après émission de la facture. La livraison correspond ici au jour de l’exécution de la Prestation.
Concernant les autres Prestations, un acompte de 30% vous est demandé dès signature du devis afin de débuter mon travail. Suite à la livraison de la Prestation, le reste de la somme totale (soit 70%) est à régler dans un délai de 30 jours suivant cette livraison.
Un retard de paiement de votre part lors du versement d’un acompte ou d’un paiement échelonné peut entraîner un arrêt temporaire de la Prestation de ma part, le temps que vous vous remettiez en ordre de paiement.
Tout retard de paiement du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le client professionnel n’a pas respecté. Il est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.
7. Obligations de la prestataire
Dans le cadre de mes Prestations et mes services, je reste tenue d’une obligation de moyens. Je mets tout en œuvre pour vous proposer le meilleur de mes services. Malheureusement, je ne peux pas m’engager sur d’éventuels résultats, d’autant plus qu’ils sont souvent subjectifs et différents d’une perception à l’autre.
Aussi, les domaines de créations visuelles sont des domaines artistiques pouvant contenir différents styles et façons de faire. Tout est mis en œuvre pour que soit porté à votre connaissance différents extraits de mon travail afin que vous puissiez prendre connaissance de celui-ci avant notre collaboration. Ainsi, vous pouvez vous engager en connaissance de cause.
Je m’engage à vous fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que vous déterminiez si les Prestations répondent à vos besoins. Je reste également disponible pour répondre à toute question permettant de vous aiguiller sur vos choix.
Je n’agis pas pour votre compte. Mon rôle se limite à la délivrance de ma Prestation pour votre seul intérêt. Ma responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du vôtre suite à une de mes prises de parole ou d’un fait extérieur. J’interviens de manière externe à vous et votre entreprise lorsque vous agissez à titre professionnel. À ce titre, je ne publie ou ne m’exprime pas pour votre compte non plus.
Je fournis tous les supports et accès numériques dont vous avez besoin pour bénéficier de mes Prestations et assure la livraison physique lorsque c’est nécessaire.
Je suis tenue par une obligation de confidentialité. Tous les propos, informations et documents que vous me confiez seront tenus secrets.
8. Obligations du client
Vous êtes tenu d’une obligation de collaboration envers moi. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Lorsque c’est nécessaire, vous devez me transmettre toute information et tout document qui me permettra de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Vous êtes seul responsable de vos prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. Je ne pourrai pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de mes dires et/ou de mon contenu de votre part.
Vous êtes tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus aux parties relatives aux Tarifs et Modalités de paiement.
Les modalités de cession de mes droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) sont indiquées dans le devis qui vous est remis ou un contrat de cession de droits. Les utilisations de mes créations autorisées figurent dans ces documents. Tout autre usage dont vous aimeriez bénéficier devra faire l’objet d’un accord écrit de ma part.
Tout comme moi, vous êtes tenu d’une obligation de confidentialité concernant le contenu et le déroulé des Prestations.
9. Responsabilités des Parties
Au sujet des Prestations dispensées en ligne, différents outils (Zoom, Google Meet, WeTransfer) sont utilisés. Je les utilise dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors de votre réservation, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. Ma responsabilité n’est pas engagée.
Je délivre mes Prestations conformément à vos attentes et à ce que j’indique sur mes différents supports de vente. Elles sont exemptées de vice caché.
Ma responsabilité peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de ma part. Dans ce cas, vous devez être en mesure de prouver ma faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de mon fait, au titre de l’exécution de ma Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à mon égard et ouvrir un droit à réparation.
Si vous parvenez à prouver cette faute, nous nous rapprocherons pour déterminer les modalités de réparations que je devrais effectuer. En tout état de cause, ma responsabilité est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des Prestations.
Si vous êtes à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ma responsabilité ne pourra être engagée.
Vous êtes seul responsable de l'interprétation, de l’utilisation, de la compréhension et de l’impression de mes créations, objets de mes Prestations.
Rétractation et annulation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne ou dans le local du client) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis.
Les Conditions générales de vente sont ici légalement considérées comme un contrat.
Tous les clients consommateurs sont concernés. Le client professionnel l’étant doit faire appel à mes Prestations en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de 6 salariés.
Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, vous devez renoncer à votre délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, vous cochez la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. Passé ce délai, aucune rétractation ne vous sera permise.
Lorsque la Prestation est livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, vous bénéficiez de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Vous donnez tout de même votre accord pour entamer la Prestation dans ce délai. Suite à cet accord et au paiement de l'acompte, une facture vous est remise. En cas d'exercice de votre droit de rétractation, la somme versée au titre d'acompte ne pourra pas vous être restituée car elle permet de régler le travail déjà effectué par mes soins.
Lorsque les conditions vous le permettent et que vous souhaitez bénéficier de votre droit de rétractation, vous pouvez remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et me le transmettre à l’adresse suivante : camillefcreations@gmail.com. Vous pouvez également me faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté.
À l'attention de Camille FAUQUET, EI,
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du Client) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis de portant sur (nom de l’offre) __________________________.
● Date de signature du devis : ____/____/____
● Nom/prénom du Client : __________________________
● Nom d’entreprise du Client : __________________________
● Adresse postale du Client : __________________________
● Adresse email du Client : __________________________
● RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).
Signature du Client :
11. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. J’agis en tant que responsable de traitement. À ce titre, je collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatique et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
Pour le besoin de mes Prestations, les Données Personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
Elles sont transmises par vos soins sur les bases légales suivantes : votre consentement, les obligations légales m’incombant et dans le cadre de l’élaboration de ce Contrat. Dès notre premier contact et tout au long de mes Prestations, ces Données personnelles me sont nécessaires pour les finalités suivantes :
- Établissement d’un devis et d’une facture,
- Suivi de la Prestation,
- Programmation des rendez-vous,
- Envois des différents supports,
- Prestations sur place
La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :
- 2 an suite à la livraison de ma Prestation,
- 2 an suite à la fin du délai de validité de la cession de droits,
- 6 mois suite à l’envoi d’un devis ne débouchant pas sur une Prestation,
Je suis la seule destinataire des Données personnelles. Lors de mes Prestations, j’utilise différents outils et plateformes automatisées tels que Google Drive, Zoom, Paypal, Lydia. Vous consentez à fournir vos Données personnelles à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Vous êtes invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Vous disposez de divers droits relatifs au traitement de vos Données personnelles, dont vous pouvez bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, vous pouvez retirer le consentement transmis pour le traitement de Données personnelles à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un de vos droits ci-dessus, vous pouvez simplement me contacter par email : camillefcreations@gmail.com et me faire part de votre demande d’exercice de droits de manière explicite. Par ailleurs, vous avez le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement que vous jugerez provenir de ma part concernant le traitement de vos Données personnelles dès que vous estimez en avoir connaissance.
12. Témoignages du Client
À l’issue de mes Prestations, je me réserve le droit de contacter mes anciens clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages me permettront d’effectuer la promotion de mes Prestations sur mon site internet et mes réseaux sociaux.
Vous restez libre de me demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en m’envoyant un email à l’adresse suivante : camillefcreations@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et je mets tous les moyens en ma possession pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.
Sauf mention contraire expresse de la part de votre part, vous m’autorisez à indiquer votre prénom et votre profession en signature du témoignage, ainsi que l’identification de vos réseaux sociaux.
Lorsque le témoignage est publié par vos soins sur une plateforme publique (type Google My Business ou Trustpilot), vous en êtes l’auteur et le gérant. Vous avez personnellement la possibilité de supprimer ce témoignage.
13. Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, nous nous rapprochons dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Ma responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par mail. Un délai de 2 (deux) semaines est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la collaboration sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.
14. Propriété intellectuelle et cession de droits
Concernant mes créations, objets de la Prestation, je détiens des droits d’auteur sur celles-ci. Ce sont des créations originales où réside mon empreinte artistique.
Toute création réalisée et/ou qui vous est envoyée au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour en obtenir un avis ne verra aucune cession de droits naître de ce partage. Ce type de création ne fait pas partie des livrables pour votre compte et ne pourra donc pas être utilisé. Aucun droit n’est cédé et elles ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.
Concernant les créations finales, celles envoyées au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation vous sont cédés dans les limites indiquées dans le devis ou le contrat de cession qui vous sera remis par mes soins. Le document mentionne les droits cédés, les supports de diffusion, la temporalité et la durée de la cession. Celui-ci mentionne l’intégralité des possibilités de partage que vous pouvez effectuer. Toute autre utilisation ne figurant pas dans la cession devra faire l’objet d’une autorisation écrite de ma part.
Les documents éventuellement remis par mes soins à titre informatif, explicatif, d’inspirations, de briefings, et tout autre support vous étant remis n’emporte aucune cession de droits. Ils sont réservés à votre strict usage et vous ne devrez pas les partager à autrui, au risque de vous exposer à différentes sanctions.
15. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.
Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
16. Règlement des conflits
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Vous êtes invité à me contacter dans les plus brefs délais pour me faire part de votre réclamation. Je mets tous les moyens en ma possession pour vous apporter une réponse dans un délai de trois semaines.
A défaut d’accord amiable, vous, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, avez la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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