Conditions Générales de Vente

version en vigueur au 24/03/2026

Camille FAUQUET

24, rue du Général de Gaulle

78120 Rambouillet

camillefcreations@gmail.com

06 58 24 56 47

Siret : 809 502 933 00017

Code APE : 9003A

1. Dispositions générales

Ces présentes Conditions générales de vente (ci-après “CGV”) établissent les conditions contractuelles a pplicables dans la relation commerciale entre la Cliente ou le Client (ci-après “Vous”) et Camille Fauquet EI, entreprise individuelle domiciliée au 24 rue du Général de Gaulle, 78120 Rambouillet et enregistrée sous le numéro de Siret 809 502 933 00017 (ci-après “Je”) dans le cadre de la vente des prestations et services mentionnées ici.

Pour bénéficier de mes services et prestations ci-dessous présentés, vous devez être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Toutes les ventes sont encadrées par ces CGV qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Je me réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s’applique lors de votre achat et durant la prestation dont vous allez bénéficier. Si un éventuel changement pourrait avoir une incidence sur une commande en cours, je vous préviens dans les plus brefs délais à l’adresse email communiquée lors de l’achat pour vous soumettre les nouvelles CGV.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur. Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, dont vos éventuelles Conditions générales d’achat ou tout échange de mails entre les Parties.

Seuls le devis envoyé au début de la collaboration et l’éventuel contrat de cession de droit auront valeur contractuelle, au même titre que ce présent document.

Les CGV doivent être lues et acceptées avant toute commande de votre part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui nous lie et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux que je fournis au sein de mes Prestations sont rédigés exclusivement en français.

2. Commandes et devis

Je peux être contactée via :

  • Mon site internet : https://www.camillefcreations.fr
  • Mon Instagram : @camillefcreations
  • Mon adresse email : camillefcreations@gmail.com
  • Mon numéro de téléphone : 06 58 24 56 47
  • J’échange ensuite avec vous soit par mail, soit par téléphone, soit lors d’un rendez-vous en présentiel ou visioconférence afin d’obtenir des renseignements précis sur votre projet.

Suite à ce contact, je suis en mesure de vous proposer un devis, contenant la description des Prestations ainsi que le prix.

Pour que vous puissiez confirmer votre volonté de collaborer avec moi, vous devez :

  • Retourner le Devis signé,
  • Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
  • Renoncer à l’application de votre délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Vous êtes invité à consulter la clause Rétractation de ce présent document.
  • Verser l’acompte demandé

Je commence la Prestation uniquement lorsque toutes ces conditions sont remplies.

Tout souhait supplémentaire de votre part pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que cela sera nécessaire. 

Le devis est calculé par rapport à une demande précise (le brief). Toute modification de cette demande après validation du devis entraînera une modification du devis ou l’ajout d’un devis supplémentaire.

Je me réserve le droit de refuser une Prestation si la durée de validité du devis est dépassée.

3. Prestations

Je propose diverses prestations dans le domaine de l’illustration: peintures sur vitrines, ardoises décorées, fresques murales, illustrations sur mesures (ex: identités visuelles, faire-part, affiches, notice d’utilisation…), … présentées pour la plupart sur mon site internet www.camillefcreations.fr . Sauf précision de ma part dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.

Je me réserve la possibilité de refuser un projet client lorsque ma charge de travail est trop conséquente et qu’elle ne me permet pas d’accueillir de nouveaux clients, ou que le projet ne correspond pas à ma manière de travailler. Je peux également refuser un client avec qui j’ai pu connaître un litige (de paiement ou autre) par le passé.

Toute création sur-mesure demande un délai de conception de minimum 2 semaines à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires au démarrage de la Prestation. Ce délai est indicatif et sera fonction du type de prestation, de nos échanges et de ma charge de travail pendant la période donnée. Je ne saurais être tenue responsable d’un délai de réponse trop long de votre part lors des échanges que nous sommes susceptibles d’avoir pendant le processus de création.

De manière générale, nos échanges ont lieu via mail, réseaux sociaux, téléphone. Je suis disponible dans les créneaux suivants : du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30.

Pour toutes mes prestations, je crée mes propres visuels. Je ne peux pas copier un visuel déjà existant qui est protégé par les droits d’auteurs.

4. Livraison des Prestations

La livraison des Prestations peut être numérique et dématérialisée dans les délais convenus par devis. Parfois, l’exécution de la Prestation, et par conséquent la livraison, ont lieu en présentiel ou font l’objet d’une livraison physique. Le devis qui vous sera remis permettra de préciser au cas par cas les spécificités de chaque projet.

a) Livraison numérique

Les illustrations sur mesure sont livrées de manière numérique et dématérialisée. 

Seuls les fichiers finaux du projet abouti seront livrés. En cas d’annulation de votre part, les brouillons, esquisses et autres pistes de réflexions ne vous seront pas fournis.

Vous devez vous assurer de détenir le matériel adéquat à la réception des produits digitaux et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception de ceux-ci, cela sera expressément précisé sur le descriptif de ma Prestation et/ou ma page de vente. Je ne pourrai être tenue comme responsable de l’outil et de votre utilisation de celui-ci.

En tant que prestataire, je dois vous garantir l’ouverture et la bonne lecture des fichiers numériques. Pour tout problème technique, vous êtes priés de me prévenir dans les plus brefs délais à l’adresse email suivante : camillefcreations@gmail.com afin que nous puissions trouver une solution.

b) Exécution en présentiel

Les Prestations ayant lieu à votre domicile personnel ou dans votre local professionnel sont effectuées avec votre accord. Vous me fournissez toutes les modalités d’accès à ce lieu et toutes les informations et mesures nécessaires à l’exécution de ma Prestation.

Je me déplace gratuitement à Rambouillet (78120).  Au-delà, le coût du déplacement vous sera indiqué sur le devis. Il comprend l’aller-retour en voiture (l’essence, le coût d’usure de mon véhicule, les coûts de stationnement) ou en transport en commun. Les repas et l’hébergement peuvent être chiffrés si besoin.

c) Livraison physique

Ces précisions concernant la livraison physique peuvent s’appliquer pour les illustrations sur-mesures livrées imprimées. La livraison physique peut être effectuée dans les pays suivants : France.

Les créations, objets de la Prestation, sont considérées comme livrées lorsque vous en avez physiquement possession (ou un tiers de confiance à qui vous avez autorisé le fait de réceptionner la livraison). 

Je suis chargée de la livraison et décide de faire appel à un service de transport externe si je le souhaite lorsque je ne peux pas l’assurer moi-même. La possibilité de la livraison physique doit être convenue entre nous dès la conclusion du devis. 

Les frais de livraison sont à votre charge et indiqués sur le devis.

Si un colis m’est renvoyé pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, je peux vous le réexpédier à vos frais. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, veuillez me l’indiquer lors de l’établissement du devis.

Lorsque le colis contenant les créations objets de la Prestation vous est livré par un transporteur externe, vous devez vérifier l’état de l’emballage et devez le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, puis faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Vous devrez également m’en informer par mail à camillefcreations@gmail.com dans les plus brefs délais. Si vous acceptez le colis, il est réputé réceptionné en bon état.

5. Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) et sont exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Les prix sont fixés sur devis, suite à votre demande et à l’exposition de vos besoins. Chaque cas est différent.

Si des remises ou ristournes vous sont proposées, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

6. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, Paypal. Les modalités et coordonnées de paiement vous sont fournies avant que le paiement n’intervienne, soit par devis, soit directement sur la facture.

Les conditions de paiement sont précisées sur le devis et dans le mail qui l’accompagne.

Un retard de paiement de votre part lors du versement d’un acompte ou d’un paiement échelonné peut entraîner un arrêt temporaire de la Prestation de ma part, le temps que vous vous remettiez en ordre de paiement.

Tout retard de paiement du client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le client professionnel n’a pas respecté. Il est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.

7. Obligation de la prestataire

Dans le cadre de mes Prestations et mes services, je reste tenue d’une obligation de moyens. Je mets en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui me sont confiées.

Le domaine de l’illustration comporte de nombreux styles graphiques. Tout est mis en œuvre pour que soit porté à votre connaissance différents extraits de mon travail afin que vous puissiez prendre connaissance de celui-ci avant notre collaboration. Ainsi, vous pouvez vous engager en connaissance de cause.

Je m’engage à vous fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que vous déterminiez si les Prestations répondent à vos besoins. Je reste également disponible pour répondre à toute question permettant de vous aiguiller sur vos choix.

Je m’engage à respecter votre image de marque et à opérer dans le soucis constant de vos intérêts.

Je suis tenue par une obligation de confidentialité. Tous les propos, informations et documents que vous me confiez seront tenus secrets.

8. Obligation du client

Vous êtes tenu d’une obligation de collaboration envers moi. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Lorsque c’est nécessaire, vous devez me transmettre toute information et tout document qui me permettra de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Si vous ne remplissez pas vos obligations de collaboration et que je reste un mois sans élément de votre part me permettant d’avancer sur la prestation, je me réserve le droit de mettre fin à la prestation. Je conserve les sommes déjà versées et je peux vous demander le cas échéant le pro-rata du travail fourni pour la prestation. Tous les visuels fournis qui ne bénéficieront pas de cession de droits restent ma propriété et ne pourront pas être utilisés, modifiés, transférés ou publiés.

Vous êtes seul responsable de vos prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation. Je ne pourrai pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de mes dires et/ou de mon contenu de votre part.

Vous êtes tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus aux parties relatives aux Tarifs et Modalités de paiement.

Les modalités de cession de mes droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) sont indiquées dans le devis qui vous est remis ou dans un contrat de cession de droits. Les utilisations de mes créations autorisées figurent dans ces documents. Tout autre usage dont vous aimeriez bénéficier devra faire l’objet d’un accord écrit de ma part.

Tout comme moi, vous êtes tenu d’une obligation de confidentialité concernant le contenu et le déroulé des Prestations. Mes visuels sont ma propriété, merci de ne pas les modifier, transférer, publier sans mon accord.

9. Responsabilités des parties

Au sujet des Prestations dispensées en ligne, différents outils (Zoom, Google Meet, WeTransfer) sont utilisés. Je les utilise dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors de votre réservation, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. Ma responsabilité n’est pas engagée. 

Je délivre mes Prestations conformément à vos attentes et à ce que j’indique sur mes différents supports de vente. Elles sont exemptées de vice caché.

Ma responsabilité peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de ma part. Dans ce cas, vous devez être en mesure de prouver ma faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de mon fait, au titre de l’exécution de ma Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à mon égard et ouvrir un droit à réparation. Si vous parvenez à prouver cette faute, nous nous rapprocherons pour déterminer les modalités de réparations que je devrais effectuer. En tout état de cause, ma responsabilité est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des Prestations.

Si vous êtes à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ma responsabilité ne pourra être engagée.

10. Rétractation et annulation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne ou dans le local du client) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis.

Les Conditions générales de vente sont ici légalement considérées comme un contrat.

Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, vous devez renoncer à votre délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, vous cochez la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. Passé ce délai, aucune rétractation ne vous sera permise.

Lorsque la Prestation est livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, vous bénéficiez de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Vous donnez tout de même votre accord pour entamer la Prestation dans ce délai. Suite à cet accord et au paiement de l’acompte, une facture vous est remise. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, la somme versée au titre d’acompte ne pourra pas vous être restituée car elle permet de régler le travail déjà effectué par mes soins.

Lorsque les conditions vous le permettent et que vous souhaitez bénéficier de votre droit de rétractation, vous pouvez remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et me le transmettre à l’adresse suivante : camillefcreations@gmail.com. Vous pouvez également me faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté.

À l’attention de Camille FAUQUET, EI,

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du Client) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis de portant sur (nom de l’offre) __________________________.

 

● Date de signature du devis : ____/____/____

● Nom/prénom du Client : __________________________

● Nom d’entreprise du Client : __________________________

● Adresse postale du Client : __________________________

● Adresse email du Client : __________________________

● RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

 

Signature du Client :

 

11. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. J’agis en tant que responsable de traitement. À ce titre, je collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatique et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

Pour le besoin de mes Prestations, les Données Personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Elles sont transmises par vos soins sur les bases légales suivantes : votre consentement, les obligations légales m’incombant et dans le cadre de l’élaboration de ce Contrat. Dès notre premier contact et tout au long de mes Prestations, ces Données personnelles me sont nécessaires pour les finalités suivantes :

  • Établissement d’un devis et d’une facture,
  • Suivi de la Prestation,
  • Programmation des rendez-vous,
  • Envois des différents supports,
  • Prestations sur place

La conservation des Données personnelles collectées est limitée aux durées suivantes :

  • 2 ans suite à la livraison de ma Prestation,
  • 2 ans suite à la fin du délai de validité de la cession de droits,
  • 6 mois suite à l’envoi d’un devis ne débouchant pas sur une Prestation.

Les documents comptables (factures, devis acceptés) sont quant à eux soumis à une obligation légale de conservation de 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Les données personnelles qu’ils contiennent sont conservées uniquement dans ce cadre et ne font l’objet d’aucun autre traitement au-delà des durées mentionnées ci-dessus.

Je suis la seule destinataire des Données personnelles. Lors de mes Prestations, j’utilise différents outils et plateformes automatisées tels que Google Drive, Zoom, Paypal. Vous consentez à fournir vos Données personnelles à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Vous êtes invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Vous disposez de divers droits relatifs au traitement de vos Données personnelles, dont vous pouvez bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, vous pouvez retirer le consentement transmis pour le traitement de Données personnelles à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un de vos droits ci-dessus, vous pouvez simplement me contacter par email : camillefcreations@gmail.com et me faire part de votre demande d’exercice de droits de manière explicite. Par ailleurs, vous avez le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement que vous jugerez provenir de ma part concernant le traitement de vos Données personnelles dès que vous estimez en avoir connaissance.

12. Témoignage du client

À l’issue de mes Prestations, je me réserve le droit de contacter mes clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages me permettront d’effectuer la promotion de mes Prestations sur mon site internet et mes réseaux sociaux.

Vous restez libre de me demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en m’envoyant un email à l’adresse suivante : camillefcreations@gmail.com. 

Lorsque le témoignage est publié par vos soins sur une plateforme publique, vous en êtes l’auteur et le gérant. Vous avez personnellement la possibilité de supprimer ce témoignage.

13. Cas de force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, nous nous rapprochons dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Ma responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par mail. Un délai de 2 (deux) semaines est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la collaboration sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.

14. Propriété intellectuelle et cession de droits

Concernant mes créations, objets de la Prestation, je détiens des droits d’auteur sur celles-ci. Ce sont des créations originales où réside mon empreinte artistique. Pour l’utilisation de l’intelligence artificielle, voir §15.

Toute création réalisée et/ou qui vous est envoyée au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour en obtenir un avis ne verra aucune cession de droits naître de ce partage. Ce type de création ne fait pas partie des livrables pour votre compte et ne pourra donc pas être utilisé. Aucun droit n’est cédé et elles ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.

Concernant les créations finales, celles envoyées au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation vous sont cédés dans les limites indiquées dans le devis ou le contrat de cession qui vous sera remis par mes soins. Le document mentionne les droits cédés, les supports de diffusion, la temporalité et la durée de la cession. Celui-ci mentionne l’intégralité des possibilités de partage que vous pouvez effectuer. Toute autre utilisation ne figurant pas dans la cession devra faire l’objet d’une autorisation écrite de ma part.

Les documents éventuellement remis par mes soins à titre informatif, explicatif, d’inspirations, de briefings, et tout autre support vous étant remis n’emporte aucune cession de droits. Ils sont réservés à votre strict usage et vous ne devrez pas les partager à autrui, au risque de vous exposer à différentes sanctions.

Conformément aux articles L.122-4 et L.122-5-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et à la directive européenne 2019/790 sur la fouille de textes et de données, il vous est strictement interdit d’utiliser mes créations — qu’il s’agisse des visuels intermédiaires partagés en cours de Prestation ou des fichiers finaux livrés — comme données d’entrainement, de référence ou d’alimentation pour tout système ou outil d’intelligence artificielle, quelle qu’en soit la finalité, à titre gratuit ou onéreux. Cette interdiction s’applique également à toute modification, reproduction ou dérivation de mes créations réalisée à l’aide de tels outils.

Toute violation constitue une contrefaçon au sens du droit d’auteur français et européen, ouvrant droit à dommages-intérêts (articles L.331-1 et suivants CPI) et, le cas échéant, à des poursuites pénales.

15. Utilisation de l’intelligence artificielle

Dans le cadre de mes Prestations, je m’engage à ne pas utiliser d’outils d’intelligence artificielle générative (tels que Midjourney, DALL-E, Stable Diffusion ou tout autre outil similaire) pour créer, compléter ou modifier les visuels qui vous sont livrés. L’intégralité de mes créations est réalisée par mes propres soins, selon mon processus artistique personnel.

En contrepartie, il vous est interdit d’utiliser mes créations comme données d’alimentation ou de référence pour tout outil d’intelligence artificielle, conformément au paragraphe 14.

16. Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.

17. Règlement des conflits

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Vous êtes invité à me contacter dans les plus brefs délais pour me faire part de votre réclamation. Je mets tous les moyens en ma possession pour vous apporter une réponse dans un délai de trois semaines.

À défaut d’accord amiable, vous, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, avez la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.